Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 145 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaire • 1
Décisions • 4
Un terril constitué de déchets et de résidus d'exploitation d'une mine ne peut être assimilé à une mine. Dès lors, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne méconnaît pas le monopole d'exploitation de mines reconnu par les articles 145 et 146 du code minier et ne peut être annulé.
Lire la suite…- Code minier·
- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Autorisation d'ouverture -mines·
- Monopole d'exploitation·
- Nature et environnement·
- Exploitation de terril·
- Régime juridique
L'exploitation des terrils de mines étant soumise, non au régime des mines, mais à celui des carrières, le décret du 20 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 130 du code minier n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'étendre à l'exploitation des terrils, quelle que soit la proportion de matière énergétique qu'ils peuvent encore contenir, le monopole conféré aux Houillères de bassin par les articles 145 et 146 du code minier pour les seules mines de combustibles minéraux solides nationalisées.
Lire la suite…- Monopole conféré aux houillères de bassin·
- Application à l'exploitation des terrils·
- Mines et carrieres·
- Carrieres -notion·
- Terrils de mines·
- Mines -notion·
- Carrieres·
- Existence·
- Houillère·
- Charbonnage
3. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 juillet 1997, 168629, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Rj1 établissements publics·
- Légalité du décret·
- Loi et règlement·
- Régime juridique·
- Compétence·
- Légalité
[…] – le rapport de M. […] #8217;article 153 du code minier : « Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères. / Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services […]
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