Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 146 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Commentaires • 3
[…] droits garantis par cette institution, en l'occurrence les prestations de logement […] Ainsi, l'Agence se substitue aux employeurs ayant cessé leur activité, tels les Charbonnages de France, lesquels étaient, en vertu de l'ancien article 146 du code minier, un établissement public à caractère industriel et commercial dont, en conséquence, les litiges les opposant à leurs salariés relevaient des juridictions judiciaires.
Lire la suite…Décisions • 4
Un terril constitué de déchets et de résidus d'exploitation d'une mine ne peut être assimilé à une mine. Dès lors, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne méconnaît pas le monopole d'exploitation de mines reconnu par les articles 145 et 146 du code minier et ne peut être annulé.
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- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Autorisation d'ouverture -mines·
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- Nature et environnement·
- Exploitation de terril·
- Régime juridique
L'exploitation des terrils de mines étant soumise, non au régime des mines, mais à celui des carrières, le décret du 20 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 130 du code minier n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'étendre à l'exploitation des terrils, quelle que soit la proportion de matière énergétique qu'ils peuvent encore contenir, le monopole conféré aux Houillères de bassin par les articles 145 et 146 du code minier pour les seules mines de combustibles minéraux solides nationalisées.
Lire la suite…- Monopole conféré aux houillères de bassin·
- Application à l'exploitation des terrils·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 74067, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que d'après les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des mines de combustibles solides autres que la Tourbe, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : « Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont : 1°) un établissement public central dénommé »Charbonnages de France" dont l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ; 2°) des établissements publics distincts, […]
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