Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 147 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 07LY01921, Inédit au recueil Lebon
[…] confirmé le 3 janvier 2000, six refusant d'accorder une concession à la société Rackwood mineral holding PLC sont illégales dès lors qu'elles ont été édictées tardivement et après la naissance d'un refus implicite, qu'elles ne sont pas motivées, qu'elles sont prises sur le fondement des articles 147 et 148 du code minier, articles contraires aux règles communautaires ; que ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cette faute est la cause directe du préjudice résultant de la perte du bénéfice certain qu'elles auraient retiré de l'exploitation des mines faisant l'objet des demandes d'autorisation, […]
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