Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides

Article 148 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/1956

Version04/02/2004

Version01/03/2011

Entrée en vigueur le 4 février 2004

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 19 () JORF 4 février 2004

L'attribution aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin déjà constituées de gisements qui n'étaient pas concédés ou n'avaient pas fait l'objet d'un permis d'exploitation avant le 18 mai 1946 est faite, pour chacun d'eux, par décret en Conseil d'Etat dans les formes prévues par les articles 66 et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent titre pour les mines visées à l'article 146.
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Entrée en vigueur le 4 février 2004
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 19 () JORF 4 février 2004

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Décision • 1

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 07LY01921, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] confirmé le 3 janvier 2000, six refusant d'accorder une concession à la société Rackwood mineral holding PLC sont illégales dès lors qu'elles ont été édictées tardivement et après la naissance d'un refus implicite, qu'elles ne sont pas motivées, qu'elles sont prises sur le fondement des articles 147 et 148 du code minier, articles contraires aux règles communautaires ; que ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cette faute est la cause directe du préjudice résultant de la perte du bénéfice certain qu'elles auraient retiré de l'exploitation des mines faisant l'objet des demandes d'autorisation, […]

Ressource minière·
Sociétés·
Mine·
Exploitation·
Concession·
Justice administrative·
Aménagement du territoire·
Écologie·
Développement durable·
L'etat

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