Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides

Article 150 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/1956

Version16/07/1994

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 44 () JORF 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Les dispositions de l'article 149 ne s'appliquent pas aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ni aux combustibles minéraux solides autres que la tourbe originaires des pays tiers à la CECA et mis en libre pratique dans un Etat membre de la CECA.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 44 () JORF 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 18 (V)

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