Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 171 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/1956
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Version04/02/2004
Entrée en vigueur le 4 février 2004
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 21 () JORF 4 février 2004
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
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