Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides

Article 171 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/1956

Version04/02/2004

Entrée en vigueur le 4 février 2004

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 21 () JORF 4 février 2004

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.

Entrée en vigueur le 4 février 2004
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 21 () JORF 4 février 2004

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).