Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse

Article 172 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/1967

Entrée en vigueur le 16 octobre 1967

Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 - art. 5 () JORF 22 septembre 1967 en vigueur le 16 octobre 1967

L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 1967
Est créé par :	Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Décret n°67-796 du 20 septembre 1967 - art. 5 () JORF 22 septembre 1967 en vigueur le 16 octobre 1967

Sortie de vigueur le 7 avril 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-407 du 6 avril 2006 - art. 2 () JORF 7 avril 2006

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