Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine
Article 207 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
>
Version07/04/2006
Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Ordonnance n°2006-407 du 6 avril 2006 - art. 4 () JORF 7 avril 2006
Le présent code abroge les dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent :
Loi du 21 avril 1810.
Décret du 3 janvier 1813.
Loi du 27 avril 1838.
Loi du 3 mai 1841.
Décret du 23 octobre 1852.
Loi du 13 juillet 1911.
Loi du 9 septembre 1919.
Loi du 28 juin 1927.
Loi du 9 février 1930.
Décret du 30 octobre 1935.
Loi du 23 janvier 1937.
Loi du 29 juillet 1939.
Loi du 26 septembre 1939.
Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures).
Loi du 22 mai 1944, n° 204.
Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122).
Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324).
Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072.
Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24.
Loi du 23 août 1948, n° 48-1305.
Loi du 19 mars 1950, n° 50-347.
Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611.
Loi du 5 août 1953, n° 53-675.
Décret n° 55-152 du 2 février 1955.
Décret n° 55-588 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-589 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-590 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-591 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-592 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-593 du 20 mai 1955.
Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à leur acte institutif ;
Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité.
Loi du 21 avril 1810.
Décret du 3 janvier 1813.
Loi du 27 avril 1838.
Loi du 3 mai 1841.
Décret du 23 octobre 1852.
Loi du 13 juillet 1911.
Loi du 9 septembre 1919.
Loi du 28 juin 1927.
Loi du 9 février 1930.
Décret du 30 octobre 1935.
Loi du 23 janvier 1937.
Loi du 29 juillet 1939.
Loi du 26 septembre 1939.
Loi du 18 juillet 1941 (sur hydrocarbures).
Loi du 22 mai 1944, n° 204.
Ordonnance du 23 janvier 1945 (n° 45-122).
Ordonnance du 12 octobre 1945 (n° 45-2324).
Loi du 17 mai 1946, n° 46-1072.
Loi du 6 janvier 1948, n° 48-24.
Loi du 23 août 1948, n° 48-1305.
Loi du 19 mars 1950, n° 50-347.
Loi du 11 juillet 1953, n° 53-611.
Loi du 5 août 1953, n° 53-675.
Décret n° 55-152 du 2 février 1955.
Décret n° 55-588 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-589 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-590 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-591 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-592 du 20 mai 1955.
Décret n° 55-593 du 20 mai 1955.
Toutefois les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à leur acte institutif ;
Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.