Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail / Chapitre II : Santé et sécurité au travail

Article 212 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Les exploitants des mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 219.
Toutefois, dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines, les services médicaux du travail sont régis par les dispositions des articles 213 à 217.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 18 (V)

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1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 22 janvier 2024, n° 22/00081

Infirmation partielle

[…] Monsieur [O] [U] fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, ces dernières incluant nécessairement les poussières d'amiante, et qu'aux termes des articles 212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité. […]

Autres demandes contre un organisme·
Amiante·
Poussière·
Charbonnage·
Faute inexcusable·
Maladie professionnelle·
Mine·
Tableau·
Sécurité sociale·
Employeur

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 22 janvier 2024, n° 22/00082

Confirmation

[…] Elle fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, ces dernières incluant nécessairement les poussières d'amiante, et qu'aux termes des articles 212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité. […]

Autres demandes contre un organisme·
Faute inexcusable·
Veuve·
Maladie professionnelle·
Employeur·
Sécurité sociale·
Tableau·
Amiante·
Tribunal judiciaire·
Protection

3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 27 novembre 2023, n° 23/00016

Infirmation partielle

[…] Monsieur [N] [E] fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, ces dernières incluant nécessairement les poussières d'amiante, et qu'aux termes des articles 212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

Autres demandes contre un organisme·
Amiante·
Mine·
Faute inexcusable·
Maladie professionnelle·
Poussière·
Charbonnage·
Souffrance·
Sécurité sociale·
Tableau

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