Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail / Chapitre II : Santé et sécurité au travail
Article 214 du Code minierAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Commentaires • 3
[…] Le gouverneur de province exerce les prérogatives ci-dessus par voie d'arrêté provincial. […] C'est ce qui ressort de l'article 214 du Code Minier qui dispose que : « Sauf accord contraire exprès et écrit entre le titulaire et l'Etat, toute infrastructure d'utilité publique construite par le titulaire d'un droit minier ou de carrières qui reste en place à l'expiration ou à la cessation de la validité de son droit, tombe dans le domaine public de l'Etat. […] Il suffit de recourir à la lecture combinée de dispositions du Code Minier et du règlement minier pour s'en convaincre. […] Le non-paiement des droits superficiaires annuels par carré, constatés conformément aux dispositions de l'article 287 du Code Minier.
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