Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre II : Délégués mineurs / Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond / Section 3 : Elections
Article 232 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales dans les délais qui sont prévus par voie réglementaire, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre ce dernier.
Commentaires • 4
1. La taxe sur la valeur ajoutee en republique democratique du congo: cas des societes minieres.Accès limité
Yav & Associates · LegaVox · 9 janvier 2012
Yav & Associates · LegaVox · 9 janvier 2012
3. La taxe sur la valeur ajoutee en republique democratique du congo: cas des societes minieres.Accès limité
Yav & Associates · LegaVox · 9 janvier 2012
Décision • 0
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