Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre II : Délégués mineurs / Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond / Section 4 : Dispositions spéciales

Article 250 du Code minierAbrogé

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Version01/05/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2011 est l'article : Code minier (nouveau) - art. L192-35 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles 227 à 231, 235 et 238.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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