Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre III : Dispositions pénales

Article 255 du Code minierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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