Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail / Chapitre Ier : Conditions de travail
Article 211-5 du Code minier
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 11 avril 2011, 10NC00655, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article de l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement : Lorsque des installations, ouvrages, […] à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. […] Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code minier.[…] ; que L. 216-1 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué dispose que : Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, […] L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, […]
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