Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre II : Délégués mineurs / Chapitre II : Délégués permanents de la surface
Article 251-39 du Code minier
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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