Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre II : Délégués mineurs / Chapitre II : Délégués permanents de la surface

Article 251-33 du Code minier

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

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