Code minier / Livre III : Dispositions sociales / Titre II : Délégués mineurs / Chapitre II : Délégués permanents de la surface
Article 251-14 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 novembre 2011, n° 11BX00231
[…] qu'il était représenté par son secrétaire général exécutif conformément à ses statuts et non par son délégué syndical ; qu'il n'a pas été invité à régulariser l'irrecevabilité retenue par le tribunal ; que la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; que les dispositions combinées des articles 251-14 et 251-17 du code minier qui prévoient la consultation des syndicats et ouvriers intéressés n'ont pas été respectées ; que des services et installations ont, à tort, été exclus de la nouvelle circonscription U alors qu'ils étaient précédemment inclus dans les anciennes circonscriptions désormais fusionnées ; […]
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