Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités
Article 141-3 du Code minierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2009
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 59
Dans les cas prévus à l'article 141-1, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
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Au-delà de l'engagement de moyens importants sur le terrain, des mesures ont été adoptées par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 visant à renforcer les sanctions pénales en cas d'exploitation sans titre d'une mine (art. 141-1 à 141-3 du code minier). Cette loi facilite l'action des forces de sécurité en aménageant exceptionnellement le régime de la garde à vue (art. 141-4 du code minier) dont le point de départ peut être différé sur autorisation des magistrats, le temps de transférer les personnes interpellées en activité d'orpaillage vers les locaux où cette mesure doit se dérouler.
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