Loi du 19 juin 1871
Article 3 de la Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 11 () JORF 10 mars 2004
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 3750 euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Commentaires • 2
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 23 Après l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-2 ainsi rédigé : « Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 14 juin 2006, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de B X, prévenu : ' d'avoir le 9 novembre 2005 à Lyon 8 e (Rhône), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sans autorisation ni motif légitime, fabriqué ou détenu des substances ou engins explosifs, en l'espèce un cocktail molotov, faits prévus et réprimés par l'article 3 alinéa 1 de la loi du 19 juin 1871, — a renvoyé B X des fins de la poursuite sans peine, ni dépens. La cause a été appelée à l'audience publique de ce jour,
Lire la suite…- États-unis·
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Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, retient qu'il a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif. Il n'importe qu'il se soit mépris sur la dangerosité exacte de l'engin présenté sous l'aspect d'une grenade à plâtre (1).
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
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- Élément intentionnel·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 81-93.699, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation commun a y… wilhelm et a x… alexandre et pris de la violation des articles 3 de la loi du 19 juin 1871, des articles 1 er , 2 et 6 de la loi du 3 juillet 1970, ensemble du decret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prevue a l'article 6-1 de la loi susmentionnee, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- 3) explosifs·
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]
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