Article 3 de la Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerreAbrogé

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Version10/03/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Code de la défense. - art. L2353-4 (M)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 11 () JORF 10 mars 2004

Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou d'un explosif quelconque, quelle que soit la composition ;
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin explosif, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 3750 euros.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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1Dossier documentaire de la décision n° 2018-780 DC du 04 avril 2019 [Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 avril 2019

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 17 de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 janvier 2017

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 23 Après l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-2 ainsi rédigé : « Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2006, n° 06/01234

[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 14 juin 2006, le tribunal de grande instance de Lyon saisi des poursuites à l'encontre de B X, prévenu : ' d'avoir le 9 novembre 2005 à Lyon 8 e (Rhône), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, sans autorisation ni motif légitime, fabriqué ou détenu des substances ou engins explosifs, en l'espèce un cocktail molotov, faits prévus et réprimés par l'article 3 alinéa 1 de la loi du 19 juin 1871, — a renvoyé B X des fins de la poursuite sans peine, ni dépens. La cause a été appelée à l'audience publique de ce jour,

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  • États-unis·
  • Supercarburant·
  • Citation·
  • Essence·
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  • Explosif·
  • Confection·
  • Mineur·
  • Police·
  • Fonctionnaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1990, 89-82.966, Publié au bulletin
Cassation

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu sur le fondement de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871, retient qu'il a reconnu avoir été détenteur d'un engin explosif. Il n'importe qu'il se soit mépris sur la dangerosité exacte de l'engin présenté sous l'aspect d'une grenade à plâtre (1).

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  • Constatations suffisantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Détention illicite·
  • Explosifs·
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  • Explosif·
  • Plâtre·
  • Blessure·
  • Détention

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 81-93.699, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation commun a y… wilhelm et a x… alexandre et pris de la violation des articles 3 de la loi du 19 juin 1871, des articles 1 er , 2 et 6 de la loi du 3 juillet 1970, ensemble du decret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prevue a l'article 6-1 de la loi susmentionnee, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • 3) explosifs·
  • Dégradation de monuments et objets d'utilité publique·
  • Importation et production de substances explosives·
  • Arrêté de classement régulièrement publié·
  • 1) destructions degradations dommages·
  • ) destructions degradations dommages·
  • Importation d'explosifs·
  • Délit constitué·
  • Sites classés·
  • 2) explosifs
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