Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre Ier : Les monnaies métalliques / Section 1 : Les pièces métalliques
Article D121-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Aux audiences des 26/02 et 17/06/2016, Mr X, EVM et EuroBank Note Memory demandent, […] Attendu que l'objet social de la MDP, défini par l'article L 121-3 du code monétaire et financier est principalement et « ….À titre exclusif de fabriquer pour le compte de l'Etat des piéces métalliques listées à l'article 121-2 dudit code ; de fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat des monnaies de colfection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; de lutter contre la contrefaçon…… de fabriquer et commercialiser des instruments de marque , poinçons d'argent, […] La minute du jugement est signée par M me C D président du délibéré et par M me Brigitte Pantar, greffier.
Lire la suite…- Euro·
- Monnaie·
- Billet·
- Concurrence déloyale·
- Distributeur·
- Médaille·
- Site·
- Commerce·
- Clause·
- Sociétés
2. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2017, n° 16/02317
[…] - à Paris et sur le territoire national, courant 2006 à compter du 18 mars jusqu'à fin 2008, exercé l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5, au conseillant des tiers et notarnment M me X, Faits prévus et punis par les articles L573-9,L573-10 et L573-11 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal, […] e d
Lire la suite…- Investissement·
- Fond·
- Capital·
- Scellé·
- Monétaire et financier·
- Conseil·
- Activité·
- Société de gestion·
- Exercice illégal·
- Banque