Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] Elle ajoute que cet indice est parfaitement valable dans la mesure où l'article 122-2 du Code Monétaire et Financier dispose qu'un tel indice est réputé en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti , que, cependant, […] Par conséquent, nous dirons que l'opposition soulevée par les parties défenderesses concernant le montant du loyer, indexé sur le coût de l'ICC, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du CPC, la partie demanderesse sollicitant l'application stricte du contrat et aucun accord n'étant intervenu entre les parties pour substituer un nouvel indice à celui stipulé par le bail en cours d'exécution.
Textes Code civil, articles 1702 et s. Code de commerce, articles L225-103, L225-148, L225-209, L228-6, L228-17, L228-29-4, L228-99, L229-2, L236-3, L236-10. Code monétaire et financier, articles L122-1, L211-1, L214-17, L214-34, L214-40, L214-72, L214-87, L342-1, L342-2, L342-3, L432-6, L432-13, L433-4, L520-1, L550-1, L564-4, D122-2 et s., R141-1, R214-25, R214-38 et s., R214-59, R214-62 et s., R214-75 et s. R214-140 et s. R562-2-1, R621-10, D621-28. Bibliographie Baudry-Lacantinerie (G.), Traité théorique et pratique de droit civil.
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