Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre II : La monnaie fiduciaire / Chapitre II : Les billets de banque
Article D122-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, 20 mai 2009, n° 2009R00219
[…] Elle ajoute que cet indice est parfaitement valable dans la mesure où l'article 122-2 du Code Monétaire et Financier dispose qu'un tel indice est réputé en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti , que, cependant, la SARL LE VERGER DE VINCENNES s'est autorisée à régler les loyers sur la base d'un autre indice, tentant de lui imposer l'application de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, lequel n'est pas obligatoire pour les baux en cours, ne s'appliquant à ceux-ci que si les parties décident d'adopter celui-ci par avenant.
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