Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque / Section 1 : Le chèque bancaire / Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire
Article D131-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 33
Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). […] Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. […]
Lire la suite…Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D.133-6 du code monétaire et financier). […] Par ailleurs, il est précisé au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. […]
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[…] De même, les sommes prélevées intègrent les frais de rejet de chèque, dont le montant fait l'objet d'un encadrement spécifique par l'article D. 131-25 du code monétaire et financier, contrairement à ce que soutient M me X.
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[…] 2013 005949 Attendu que par exploit du 10 mai 2013, la S.A.S. HOTELIERE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SHIP) a fait assigner la SARL MARSEILLE SUD HOTEL à comparaître pour : Vu les articles 131-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les chèques impayés et l'absence de fondement du motif d'opposition, Ordonner la mainlevée des oppositions formées par la SARL MARSEILLE SUD HOTEL, sur les quatre chèques CREDIT AGRICOLE n° 0000358, 0000359, 0000360 et 0000361 émis le 16 août 2012.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 6 avril 2021, n° 18/04247
[…] — les frais de rejet de chèques, qui lui ont été imputés, sur la base de 59 euros par chèque rejeté, contreviennent d'ailleurs aux dispositions de l'article D. 131-25 du code monétaire et financier plafonnant le montant des frais de rejet à 50 euros maximum par chèque,
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Concernant les frais pour dépassement de découvert, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, […] le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 a instauré un montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, codifiés à l'article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à l'article D133-6 pour les autres moyens de paiement : 30 euros dans le cas du rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, […]
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