Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières / Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement
Article D214-22 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 14 février 2019, n° 18/00811
Confirmation
[…] Le FCT représenté par sa société de gestion la s.a Gti Asset Management forme appel incident pour voir, au visa des articles 1103,1324, 1905 et 2288 du code civil et des articles L.214-169, D.214-22 et L.313-22 du code monétaire et financier :
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