Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 7 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier destinés à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs
Article D214-201 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 juin 2018, n° 16-22.268
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 75 euros envers le FCT Hugo X…, que les « deux mentions portées sur le listing annexé à l'acte de cession de créance permettent bien d'identifier la créance concernée par la cession et ce d'autant plus que les dispositions de l'article D 214-102 4° du Code monétaire et financier exigent seulement des éléments d'identification de la créance en donnant des exemples », […] le tribunal n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L. 241-43 et D. 214-201 4° du code monétaire et financier, dans leur version applicable à la cause.
Lire la suite…- Cession de créance·
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