Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Article D221-46 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version01/10/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 11 (Ab), Arrêté 1999-07-23 art 1, Arrêté du 23 juillet 1999 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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