Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 4 : Le livret de développement durable

Article D221-104 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version01/01/2007

Version01/06/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 1 (Ab), Décret 83-872 1983-09-30 art 1 (2e alinéa)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

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