Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base
Article D312-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
Commentaires • 19
Tout particulier ou société (commerciale ou civile) bénéficie en France d'un droit au compte bancaire, et ce en vertu des dispositions de l'article L312-1 du Code Monétaire et Financier. Si vous essuyez un refus d'ouverture de compte de la part d'un établissement bancaire, cet établissement doit vous fournir gratuitement une attestation ou certificat de refus d'ouverture de compte. […] Ces services dits « de base », listés aux articles D312-5 et D312-5-1 du Code Monétaire et Financier sont les suivants : L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; Un changement d'adresse par an ;
Lire la suite…[…] les banques préfèrent clore ces comptes, sans distinction, sur le fondement de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. […] et notamment les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. L'article L. 225-2 du code pénal précité précise que le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service en raison notamment de la nationalité ou de la localisation géographique constitue une discrimination. […] Par ailleurs, s'agissant des « services bancaires de base » fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte, en application de l'article D. 312-5 du code monétaire et financier, ils comprennent : l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] ' au vu des dispositions édictées par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du droit à un procès équitable, des dispositions édictées par les articles L.311-8 à L.311-13 et L.311-30 à L. 311-33 du code de la consommation, 1153 du code civil et D.312-5 du code monétaire et financier :
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[…] 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles, e – Entendre condamner les cités aux entiers dépens. Par ses conclusions, en date du 14 février 2011, la société LA FABRIQUE DE MEUBLES AU VENAISSIN et LA CAUTION demande au tribunal : « De dire et juger que LA BANQUE ne verse pas aux débats la copie des relevés de compte prévus par l'article D 312-5 5° du Code Monétaire et financier, « - De dire et juger que LA BANQUE ne justifie pas de la facturation de frais, e – Au visa de l'article 1170 du Code Civil et à titre subsidiaire juger que l'article Il alinéa H de la convention de compte est une clause purement potestative et en prononcer la nullité,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 6 juillet 2023, n° 22/17393
[…] Estimant que l'établissement bancaire refusait indûment de lui ouvrir le compte, par acte du 12 septembre 2022, la société Locial a assigné la société BNP Paribas devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa des articles L. 312-1, D. 312-5 et D. 312-5-1 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil, aux fins de :
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- Procédure civile
[…] Décret no 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D312-5 du Code monétaire et financier (JO du 31 mars 2006, texte n° 11). […]
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