Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Article D313-14-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 5
[…] Les sanctions de l'inobservation des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier L'article L313-12 du Code monétaire et financier prévoit deux sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre du financeur d'entreprise qui aurait enfreint les dispositions du texte. […] ↑3 Conformément au décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005, codifiant un article D313-14-1 au Code monétaire et financier. ↑ 4 Com. 18 mars 2014, n° 12-29.583. […] ↑5 Article L313-12, al 1er du Code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] Les sanctions de l'inobservation des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier L'article L313-12 du Code monétaire et financier prévoit deux sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre du financeur d'entreprise qui aurait enfreint les dispositions du texte. […] ↑3 Conformément au décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005, codifiant un article D313-14-1 au Code monétaire et financier. ↑ 4 Com. 18 mars 2014, n° 12-29.583. […] ↑5 Article L313-12, al 1er du Code monétaire et financier.
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[…] Vu l'article L 313-2 du code monétaire et financier, […] Vu l'article D 313-14-1 du même code,
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[…] Elle conteste toute responsabilité dans la résiliation du compte en faisant observer que la clôture d'un compte n'est soumise à aucun texte particulier. Il s'agit d'un compte ouvert à durée indéterminée et la banque peut y mettre fin à tout moment de façon unilatérale à condition de le faire en terme non équivoque, de respecter un délai de préavis raisonnable et sauf abus de droit. Le délai est raisonnable puisque l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier fixe le délai en application de l'article L313-12 du dit code à 60 jours pour toutes catégories de crédit.
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 octobre 2020, n° 19/00649
[…] Selon l'article D.313-14-1 du code monétaire et financier, le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
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