Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 4 : Garantie des cautions / Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée
Article D313-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] Par LRAR en date du 28 juillet 2011, la SOCIETE GENERALE a notifié à CBS ENR la cession de créances professionnelles (facture 1741 de 6.284,01 € au 20/7/11 et facture 2094 de 9.751,87 € au 15/08/2011) précisant que conformément aux dispositions de l'article 313-28 du Code monétaire et financier elle devait cesser au titre des créances cédées tout paiement à EUROMAT, […] Qu'il apparait cependant, à l'étude de la convention cadre que si le document initial du 24 juin 2008 a été signé par M me Z l'avenant du 5 novembre 2010 a bien été signé par le gérant Monsieur C D ce qui donne force aux documents signés par M me Z et pour le moins lui attribue un mandat apparent,
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[…] « Vu l'article 313-28 du Code Monétaire et Financier : […] Que d'autre part, il résulte des pièces produites et notamment de l'échange de courriels entre Messieurs D E, Directeur de SIOUX et Z A, Président d'ANIMEDIA en date des 13 et 14 octobre 2011 (pièce n°3 d'ANIMEDIA et pièce n°4 de la BANQUE DELUBRAC), que SIOUX a bien accepté de livrer ses sources sur DVD, y compris concernant ses prestations au titre du contrat « vidéos formation ».
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 18 octobre 2012, n° 2010003510
[…] Vu les dispositions des articles 313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1315 du Code Civil, […] Attendu que Monsieur E C a vendu son fonds artisanal à la société dite « SOCIETE ATELIER LEGUERN » dont le gérant était Monsieur X D selon acte authentique du 29 décembre 2005,
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