Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
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Décisions • 11
[…] D Y […] Il excipe de l'article 341-4, III du code monétaire et financier qui rend civilement responsables les personnes morales du fait des démarcheurs et d'arrêts aux termes desquels le démarcheur peut engager sa responsabilité personnelle.
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[…] Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties, leurs arguments entendus à l'audience du 28 septembre 2016, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, 1- De l'application des dispositions de l'article Ly 341-4 du Code monétaire et financier : Attendu que suivant convention en date du 5 mars 2013, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SCI TERRA FRERA un crédit de trésorerie pour un montant de 200.000 euros d'une durée de 6 mois ; Attendu que par acte distinct, son gérant, Monsieur – X Y, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI à hauteur de 80.000 euros au profit du CREDIT AGRICOLE ;
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3. Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 6 avril 2017, n° 2016F00130
[…] Concluant par Maître Pierre BOISSEAU (SAINTES) comparant par Maître D E […] Vu les articles 1103 – 1104 – 1154 – 1244-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles L.3 13-22 – L.341-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces déposées au dossier,
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