Article D341-15 du Code monétaire et financier

Article D341-14

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 274686, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'une part, le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier en tant qu'il codifie le décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier aux articles D. 341-1 à D. 341-15 du code monétaire et financier, d'autre part, […] à l'investissement, à l'assurance ou au capital risque mentionnées au 1° de l'article L. 3413 du code monétaire et financier de déclarer elles-mêmes les démarcheurs personnes physiques relevant des personnes morales qu'elles peuvent mandater en vertu du I de l'article L. 3414 du même code ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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