Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-15 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 16 janvier 2006, 274686, inédit au recueil Lebon
[…] Vu 2° sous le n° 285784, la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE, dont le siège social est … à Paris 75440 (Paris Cedex 09), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier en tant qu'il codifie le décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier aux articles D. 341-1 à D. 341-15 du code monétaire et financier, d'autre part, les articles D. 341-1 à D. 341-15 de ce code ;
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