Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre V : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article D*351-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.
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