Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre II : Les plates-formes de négociation / Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
Article D424-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 26 avril 2024, n° 23/08178
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 01 février 2024, M. [W] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil et des dispositions […] — en son article 424-1, que le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, […] En application des dispositions des articles D. 3324-20 du code du travail, […]
Lire la suite…- Société de gestion·
- Règlement·
- Entreprise·
- Titre·
- Valeur·
- Mise à jour·
- Fonds commun·
- Conseil de surveillance·
- Actif·
- Fond