Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage / Sous-section 2 : Mise en gage
Article D431-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4 ;
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.
Commentaires • 9
Décisions • 13
[…] — Dire que la déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers ne respecte pas le formalisme de l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, […]
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[…] — le nantissement du compte titre est conforme aux dispositions des articles L.431-4 et D.431-1 du code monétaire et financier, n'étant pas exigé que la valeur du titre soit portée dans l'acte de nantissement et [G] [S] a signé un contrat de cautionnement réel identifiant le compte titre et les valeurs qui y figurent,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2019, 16-20.582, Publié au bulletin
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du même code, le gage dont se prévaut le créancier n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à l'établissement teneur de compte.
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