Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre III : Les négociations sur instruments financiers / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage / Sous-section 2 : Mise en gage
Article D431-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
Commentaire • 0
Décisions • 4
En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du même code, le gage dont se prévaut le créancier n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à l'établissement teneur de compte.
Lire la suite…- Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers·
- Déclaration de gage signée par le titulaire du compte·
- Détermination·
- Nantissement·
- Conditions·
- Sanction·
- Banque·
- Gage·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier
[…] débouté Monsieur C D Z de sa demande fondée sur l'article 2037 du code civil, […] Dans la mesure même où il n'y a ainsi pas eu d'augmentation de capital, ni création d'actions, aucun titre n'est venu remplacer ou compléter ceux mis en gage, de sorte que les mécanismes de substitution ou d'accroissement définis par l'article'L.'431-4 du Code monétaire et financier n'ont pu jouer.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Transport·
- Sociétés·
- Dissolution·
- Nantissement·
- Engagement de caution·
- Créance·
- Liquidation·
- Créanciers·
- Intérêt
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 5 février 2008, n° 05/09937
[…] sous astreinte, le fonctionnement de ses comptes n'entre pas dans les dispositions que le tribunal peut ordonner, de sorte qu'elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1134 et 1153 du Code Civil et 431-4 du Code Monétaire et Financier : […] C D E F
Lire la suite…- Crédit·
- Gage·
- Compte·
- Instrument financier·
- Consommation·
- Banque·
- Sociétés·
- Assurance-vie·
- Titre·
- Nantissement