Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article D441-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] coupable d'AE AD AF AB AG, du 01/05/2005 au 30/06/2005, à ST GAUDENS (31), B (31), SOCODEVE (31), P Q (31), LOURES BAROUSSE (65), ST LAURENT DE NESTE (65), TARBES (65), […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1° 2° 5°, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8, 121-6, 121-7, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du code pénal, L.163-2, L.163-2 AL.3, L.163-3, L.163-3 1° 2°, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2, L.131-73 du Code monétaire et financier, L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, 739 à 747 du code de procédure pénale. […] D. J
Lire la suite…- Chèque·
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- Territoire national
[…] 1°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'il ne peut invoquer des faits qui ont eu lieu alors que le salarié se trouvait sous l'autorité d'un précédent supérieur hiérarchique que si le délai de deux mois n'est pas écoulé ; […] indépendamment de la connaissance des faits par la direction précédente, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; […] faisant état d'agissements susceptibles de caractériser des infractions aux articles 313-1, 441-1 du code pénal et au code monétaire et financier ;- contrairement à ce que prétend le demandeur, […]
Lire la suite…- Commission·
- Tunisie·
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- Licenciement·
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- Fait
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.416, Publié au bulletin
[…] Ces achats-ventes de titres étaient fictifs et dégageaient une perte de 1. 4 milliard d'euros destiné à masquer le gain réel de 1, 4 milliards d'euros (D 353) ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, […] que l'argument de la défense selon lequel la Société générale aurait dissimulé à la juridiction du premier degré l'utilisation de « deals fictifs » lors du débouclement des positions ce qui aurait eu pour effet de fausser l'évaluation du préjudice n'est pas pertinent ; que le document intitulé « Dossier la Escadrille-monitoring du débouclement de ici position du 21/ 0// 08 au 23/ 01/ 08, […]
Lire la suite…- Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens·
- Faute ayant concouru à la réalisation du dommage·
- Fonds et moyens techniques de l'employeur·
- Bien remis à titre précaire·
- Consentement de la victime·
- Partage de responsabilité·
- Faute de la victime·
- Abus de confiance·
- Chose détournée·
- Action civile