Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation

Article D441-3 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version31/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 31 décembre 2005 est l'article : Décret n°94-350 du 2 mai 1994 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1744 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3

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