Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre V : La protection des investisseurs / Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Article D452-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2005
Entrée en vigueur le 28 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 - art. 1 () JORF 28 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.
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