Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 3 : Règles de bonne conduite / Sous-section 2 : Clients professionnels
Article D533-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 3
Il convient de relever que la Commission des Sanctions fait une application stricte des textes et décide de ne pas appliquer l'exception de renonciation pour les clients non professionnels à la protection des règles de bonne conduite, prévue à l'article D. 533-12 du code monétaire et financier et qui permet aux clients qui le souhaitent d'être traités comme des clients professionnels. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] M me D Z épouse A […] Sur l'opportunité économique de l'opération d'achat et de défiscalisation, la banque n'a joué aucun rôle; elle n'est concernée que par la détermination des modalités de financement d'une opération immobilière qui a été décidée par les emprunteurs sans son intervention. La banque n'a pas participé à la détermination des produits de placement; la BNP n'est donc pas intervenue comme prestataire de services d'investissement au sens de l'article L 511-1 du code de la consommation mais uniquement en qualité d'établissement prêteur. L'article 533-12 du code monétaire et financier ne lui est pas applicable
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[…] M me D E F épouse Y […] Sur l'opportunité économique de l'opération d'achat et de défiscalisation, la banque n'a joué aucun rôle ; elle n'est concernée que par la détermination des modalités de financement d'une opération immobilière qui a été décidée par les époux Y sans son intervention. La banque n'a pas participé à la détermination des produits de placement ; la BNP n'est donc pas intervenue comme prestataire de services d'investissement au sens de l'article L 511-1 du code de la consommation mais uniquement en qualité d'établissement prêteur. L'article 533-12 du code monétaire et financier ne lui est pas applicable. La banque ne peut pas se voir reprocher la non réalisation du programme immobilier de la S.C.I. GRAND HOTEL INTERNATIONAL.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 10 décembre 2018, n° 17/08319
[…] Il invoque l'article 533-12 du code monétaire et financier et l'absence de questionnaire préalable concernant l'expérience et les connaissances de l'investisseur en matière d'investissement.
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[…] A la suite de ces constatations, l'AMF a relevé que la réglementation ne permet pas à un conseiller en investissements financiers de traiter des clients non professionnels en clients professionnels sur option, cette possibilité n'étant prévue à l'article D.533-12 du Code monétaire et financier que pour les prestataires de services d'investissement, la règlementation applicable aux CIF ne prévoyant aucune disposition similaire.
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