Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

Article D541-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 1 (Ab), Décret 2004-1023 2004-09-29 art 1

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

La liste instituée à l'article L. 541-5 et tenue par chacune des associations agréées, conformément à l'article L. 541-4, regroupe les informations prévues à l'article D. 541-2 relatives aux conseillers en investissements financiers, personnes physiques et personnes morales.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 15 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 1

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1. [Brèves] Immatriculation des conseillers en investissements financiersAccès limité

Lexbase · 14 mars 2012

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2017, n° 16/02317

Infirmation partielle

[…] - rejeté la demande de transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur les articles L.573-9 et L.541-1 du Code Monétaire et Financier, […] 0 1 / 0 5 / 2 0 0 3 e n t r e BG CAPITAL (investment advisor) et BA MANAGEMENT Ltd (Investment manager), […] Il ressortait de cette correspondance que le conseil en investissements financiers exercé à titre de profession habituelle constituait depuis la loi du 1er août 2003 une activité réglementée soumise à des conditions et obligations particulières définies par les articles L541 (qui définit l'activité de conseiller en investissements financiers) et suivants et D541-1 et suivants du code monétaire et financier et dont la violation est réprimée par l'article L573-9 du même code. […] e d

Investissement·
Fond·
Capital·
Scellé·
Monétaire et financier·
Conseil·
Activité·
Société de gestion·
Exercice illégal·
Banque

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