Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

Article D541-3 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret 2004-1023 2004-09-29 art 3, Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Les informations mentionnées à l'article D. 541-2 sont mises à la disposition du public, à l'exception des date et lieu de naissance du conseiller en investissements financiers, personne physique, des dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article D. 541-2 ainsi que des dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 15 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 1

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27 novembre 2018, 18DA00152, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] La caisse du crédit municipal de Rouen, se fondant sur les dispositions de l'article D. 541-3 du code monétaire et financier, poursuit entre les mains de Me d'Anjou, commissaire-priseur, le recouvrement d'une somme de 21 134,09 euros correspondant à la différence entre le produit de la vente d'une collection d'art africain évaluée par l'intéressé et les sommes prêtées, sur la base de cette évaluation, à M me A…, sommes qui n'ont pas été remboursées à la caisse du crédit municipal de Rouen. […]

Créances des collectivités publiques·
Comptabilité publique et budget·
Recouvrement·
Crédit·
Gage·
Prêt·
Recette·
Collection·
Monétaire et financier·
Enchère

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