Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

Article D541-5 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret 2004-1023 2004-09-29 art 5, Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article D. 541-1.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 15 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 9 mars 2010, n° 10/00036

[…] Sans égard à la question de savoir si l'activité complémentaire exercée par la société OMNIUM relève ou non des dispositions pénalement sanctionnées des articles L 541-2 0 L 541-5 du code monétaire et financier, il est certain que la société OMNIUM exerce une activité qui va au de là de celle strictement définie d'agent immobilier relevant de la loi du 02 janvier 19970, et que cette activité complémentaire de commercialisation de montages immobiliers est connue des deux parties au contrat d'assurance; […]

Activité complémentaire·
Garantie·
Sociétés·
Police·
Investissement·
Immobilier·
Risque·
Jugement·
Commercialisation·
Conseil

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