Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite / Section 2 : Cellule TRACFIN

Article D562-5 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 sont les articles : Décret 1990-05-09 art 3, Décret du 9 mai 1990 - art. 3 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 décembre 2006 sont les articles : Code monétaire et financier - art. R562-5 (M), Code monétaire et financier - art. R562-5 (V)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

La cellule TRACFIN comprend :
1° Un comité d'orientation ;
2° Une division opérationnelle ;
3° Un secrétariat général.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 8 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

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