Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite / Section 2 : Cellule TRACFIN
Article D562-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La division opérationnelle est chargée :
1° De fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
2° D'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
3° D'analyser les résultats des actions entreprises.
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie, désignés par lui-même et par le ministre chargé du budget.
1° De fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent ;
2° D'assurer ponctuellement la coordination des moyens d'action des services d'enquête ou d'inspection visés ci-dessus ;
3° D'analyser les résultats des actions entreprises.
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministre chargé de l'économie, désignés par lui-même et par le ministre chargé du budget.
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