Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite / Section 2 : Cellule TRACFIN
Article D562-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Le secrétariat général est chargé :
1° De préparer les décisions du comité d'orientation et d'en assurer la mise en oeuvre ;
2° D'animer la division opérationnelle ;
3° De gérer les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN.
Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à correspondre directement, au nom des ministres chargé de l'économie et chargé du budget, avec les autres services centraux français et étrangers exerçant des missions analogues.
Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
1° De préparer les décisions du comité d'orientation et d'en assurer la mise en oeuvre ;
2° D'animer la division opérationnelle ;
3° De gérer les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN.
Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à correspondre directement, au nom des ministres chargé de l'économie et chargé du budget, avec les autres services centraux français et étrangers exerçant des missions analogues.
Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
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