Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite / Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes

Article D562-13 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version08/12/2006

Version13/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab), Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général de la cellule TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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