Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes

Article D562-13 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version25/08/2005

Version08/12/2006

Version13/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 2 (Ab), Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 2, v. init.

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Le comité de liaison est coprésidé par le secrétaire général du service à compétence nationale TRACFIN et le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Sortie de vigueur le 21 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-69 du 18 janvier 2010 - art. 1

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