Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes

Article D562-15 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version13/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab), Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Le comité de liaison se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents, qui en fixent l'ordre du jour. Ils peuvent, pour cela, recueillir l'avis des autres membres. Ceux-ci peuvent leur demander de tenir une réunion extraordinaire sur une question importante et urgente.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Sortie de vigueur le 21 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-69 du 18 janvier 2010 - art. 1

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